Chronique ouvrière

Requalification CDD en CDI : Un simple renvoi en Bureau de conciliation est susceptible d’appel immédiat entraînant effet dévolutif

mercredi 18 avril 2012 par Alain HINOT
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CA Paris 29 Mars 2012.pdf

Selon l’article L 1245-2 du code du travail, « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »

Le 03 août 2009, M. LOKANGA saisissait directement le BJ du CPH de PARIS de diverses demandes, dont une concernant la requalification d’un CDD en CDI.

Par jugement du 18 février 2010, le CPH décidaient de renvoyer l’affaire au 04 mars 2010 en Bureau de conciliation au motif que : «  la demande de requalification du CDD en CDI n’était pas la cause principale de la saisine du CPH ».

Estimant que cette décision violait la loi, M. LOKANGA formait appel.

Par un arrêt limpide du 29 mars 2012, la cour d’appel de PARIS pôle 6-8, juge l’appel recevable et renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour entendre le fond du dossier.

Croyant que sa décision de renvoi en Bureau de conciliation n’était qu’une simple mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel, le Bureau de jugement du CPH s’est donc privé de la faculté de juger cette affaire faisant gagner, bien involontairement, plusieurs mois de procédure au salarié.

En effet, l’appel entraînait nécessairement effet dévolutif à la cour de l’entier litige.


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