Chronique ouvrière

Congés parental d’éducation : Le cumul possible des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de l’obligation de réintégration

jeudi 19 avril 2012 par Alain HINOT
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CA Paris 12 avril 2012.pdf

Aux termes de l’article L.1225-71 du code du travail, l’inobservation par l’employeur des dispositions des articles L.1225-1 à 28 et L.1225-35 à 69 (obligation de réintégration au retour du CPE notamment), donne lieu à l’attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l’indemnité de licenciement.

Il est classique de considérer que le non respect de l’obligation de réintégration d’un salarié en CPE s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou qu’un licenciement faisant suite au refus par le salarié du poste "identique" proposé par l’employeur est sans cause réelle et sérieuse, si le refus est légitime.

Mais est-il possible d’obtenir une double indemnisation, en considération que la problématique de la réintégration est indépendante de la justification du licenciement, même si le licenciement résulte d’un refus du poste de "réintégration" ?

C’est la réflexion que nous proposions à la cour d’appel de PARIS pôle 6-11, qui répond par l’affirmative dans son arrêt du 12 avril 2012.

Le cumul est en effet justifié car, notamment, les deux indemnités résultent de textes différents.

A notre sans, le même raisonnement pourrait aussi s’appliquer en matière d’obligation de reclassement, surtout lorsque la loi prévoit déjà une indemnité spécifique comme en matière d’inaptitude d’origine professionnelle (12 mois minimum si l’employeur ne respecte pas son obligation).


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