Chronique ouvrière

Quand l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé "tombe" après son départ en retraite

samedi 21 avril 2012 par Alain HINOT
Cass Soc 29 Mars 2012.pdf

Le salarié protégé, licencié en vertu d’une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, peut prétendre, :

- S’il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu’à celui de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite ;

- A être indemnisé de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l’autorisation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période.


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