Chronique ouvrière

Quand l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé "tombe" après son départ en retraite

samedi 21 avril 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 29 Mars 2012.pdf

Le salarié protégé, licencié en vertu d’une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, peut prétendre, :

- S’il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu’à celui de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite ;

- A être indemnisé de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l’autorisation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période.


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