Chronique ouvrière

Comme les difficultés économiques, la "menace sur la compétitivité" s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe

mardi 24 avril 2012 par Alain HINOT
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Cass. Soc 12 avril 2012.pdf

Rappel utile et didactique de la Cour de cassation notamment en ce qui concerne le rôle actif du juge qui doit donc toujours rechercher si l’existence de difficultés économiques ou d’une menace pesant sur la compétitivité se situe au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient.

En l’espèce, des conseillers commerciaux qui avait refusé en octobre 2006 de signer l’avenant à leur contrat de travail portant modification des modalités de calcul de leur rémunération variable, avaient été licenciés pour motif économique le 5 janvier 2007.

Pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel de PARIS avait retenu que "l’évolution de l’offre d’assurance et le caractère de plus en plus concurrentiel du marché contraignaient la société GPA à se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité" et que "les documents produits montrent que cette situation de l’assurance chez GPA est la conséquence de ce que le système de rémunération en place depuis le précédent accord du 24 avril 1994 ne favorise pas suffisamment la conquête de nouveaux clients" et enfin que "la nécessité de redynamiser la politique commerciale de la société impliquait de modifier la rémunération des conseillers commerciaux pour les motiver à conquérir de nouvelles parts de marché, afin de préserver la compétitivité de l’entreprise".

Question : Etaient-ce des licenciements boursiers, de ceux qui pourraient être prochainement interdits ?


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