Chronique ouvrière

Comment contraindre une société à publier ses comptes ?

vendredi 27 avril 2012 par Alain HINOT
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Cass Com 3 Avril 2012.pdf

Certaines sociétés évitent scrupuleusement de publier leurs comptes annuels alors qu’il s’agit d’une exigence légale.

Or, les informations que peuvent contenir les éléments comptables ( comptes d’exploitations, bilans, etc... ), peuvent être cruciales pour l’action syndicale et dans nombre de contentieux TGI ou prud’homaux.

Que faire si une société refuse obstinément de révéler ces informations ?

Un référé commercial, répond la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 03 avril 2012 publié au bulletin :

"L’action tendant à assurer l’accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l’article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l’existence d’un intérêt particulier".

Rappelons que devant le Tribunal de commerce les parties peuvent donner mandat de représentation à la personne de leur choix.

Rappelons aussi que toute obligation de faire peut être assortie d’une astreinte par le juge qui l’a prononce ou par le JEX au profit de celui qui la demande.


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