Chronique ouvrière

Le maintient d’une mise à pied conservatoire d’un salarié protégé après refus d’autorisation de son licenciement est une violation du statut protecteur

vendredi 27 avril 2012 par Alain HINOT
PDF - 23.7 ko
Cass Soc 12 avril 2012.pdf

Un délégué syndical est mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l’inspecteur du travail refuse d’autoriser son licenciement le 14 décembre suivant. Toujours maintenu en mise à pied le délégué syndical prend acte de la rupture de son contrat le 15 avril 1996.

La cour d’appel appelée à statuer sur l’analyse de la rupture, jugeait curieusement que la prise d’acte s’analysait en une démission et déboutait en conséquence le salarié de ses demandes, en énonçant que "la circonstance que l’inspection du travail a constamment refusé l’autorisation de licenciement sollicitée par l’employeur ne vaut pas approbation du comportement du salarié et la question du retour du salarié sur le site d’Evry doit être analysée au regard du comportement habituel du salarié qui par ses retards continuels et son refus réitéré de respecter les consignes a provoqué des protestations du client", que "son comportement inadmissible interdisait à l’employeur de le maintenir dans son équipe" et en dernier lieu, "que le salarié avait refusé une affectation sur un nouveau site".

La décision est heureusement cassé par un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation précisant que "le fait par l’employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire et dont l’autorisation de licenciement a été refusée, constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, justifiant la prise d’acte de la rupture laquelle produit les effets d’un licenciement nul".

Notons que dans un arrêt du 18 juillet 2000 n° 98-42542, la Cour de cassation avait déjà jugé que "constitue une violation du statut protecteur entraînant nécessairement un préjudice pour l’intéressé le fait par l’employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié mis à pied à titre conservatoire et dont l’autorisation de licenciement a été refusée"


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 555897

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?