Chronique ouvrière

VIVEO : Les juges ne pourraient pas annuler un PSE pour défaut de motif économique

vendredi 4 mai 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 3 Mai 2012.pdf

Par un arrêt du 3 mai 2012, qui casse une décision de la cour d’appel de Paris, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’article L.1235-10 du code du travail ne permet d’annuler une procédure de licenciement pour motif économique qu’en cas d’absence ou d’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi et que cette nullité ne peut en conséquence être prononcée au motif que la cause économique du licenciement n’est pas établie.

Selon la Cour de cassation, la cour d’appel ne pouvait déclarer nulle la procédure de licenciement sans constater l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi établi par l’employeur.

A la veille du second tour de l’élection présidentielle, les grandes entreprises et leurs avocats respirent mieux.

Pourtant, la lecture de l’arrêt nous laisse à penser que si la Cour de cassation a fermé la voie de la nullité, d’autres voies restent possibles comme celle de la théorie de l’inexistence, mais il s’agit d’une théorie iconoclaste.

A la future Assemblée nationale de se prononcer rapidement et de marquer le "changement dès maintenant".


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