Chronique ouvrière

Les administrateurs CPAM devront dorénavant dévoiler leur mandat à l’employeur (Cons. const. 14 mai 2012 n° 2012-242 QPC)

lundi 21 mai 2012 par Alain HINOT
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Cons. const. 14 mai 2012.pdf

Les administrateurs de caisse de sécurité sociale bénéficient, comme les conseillers du salarié et les conseillers prud’hommes, d’une protection contre le licenciement. .

Le code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation n’imposent pas, jusqu’à présent, aux salariés investis de mandats extérieur à l’entreprise, de dévoiler à leur employeur un tel mandat. Dès lors certains employeurs licencient ces salariés sans solliciter d’autorisation administrative et encours l’annulation du licenciement.

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé le 14 mai 2012 que les administrateurs de caisse de sécurité sociale ne peuvent se prévaloir de la protection que s’ils en ont informé l’employeur, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.
La question se pose de savoir si cetet règle édictée par le Conseil constitutionnel doit être étendue aux autres mandats extérieurs à l’entreprise (conseiller du salarié et conseiller prud’hommes).

Ce n’est pas certain dans la mesure où leur désignation fait l’objet d’une publicité locale.


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