Chronique ouvrière

Lorsque l’employeur rompt le contrat de travail, une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer

mardi 22 mai 2012 par Alain HINOT
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Cass. Soc 10 mai 2012.pdf

Doit être cassé pour violation de l’art. 1134 du code civil, un arrêt d’appel qui valide la mise en oeuvre d’une clause de dédit-formation contractuelle lors d’un licenciement pour faute grave, alors qu’un telle clause n’est pas applicable en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, même en cas de licenciement disciplinaire.


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