Chronique ouvrière

Lorsque l’employeur rompt le contrat de travail, une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer

mardi 22 mai 2012 par Alain HINOT
Cass. Soc 10 mai 2012.pdf

Doit être cassé pour violation de l’art. 1134 du code civil, un arrêt d’appel qui valide la mise en oeuvre d’une clause de dédit-formation contractuelle lors d’un licenciement pour faute grave, alors qu’un telle clause n’est pas applicable en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, même en cas de licenciement disciplinaire.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 631822

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?