Chronique ouvrière

Une période probatoire doit être acceptée à l’avance par le salarié

jeudi 24 mai 2012 par Alain HINOT
Cass Soc 16 mai 2012 1.pdf
Cass Soc 16 mai 2012 2.pdf

Une période probatoire ressemble beaucoup à une période d’essai avec cette différence qu’elle s’applique pendant le cours du contrat de travail en cas de promotion ou de reclassement par exemple.

Les parties peuvent ainsi convenir que la nouvelle affectation du salarié ne sera pas définitive pendant un temps donné, ouvrant ainsi la possibilité d’un retour au poste précédant.

Mais une telle condition requiert l’accord exprès du salarié et si l’employeur renonce unilatéralement à la promotion ou au reclassement, il commet une faute permettant au salarié de prendre acte d’une rupture du contrat de travail à ses torts.


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