Chronique ouvrière

Le TGI de CRETEIL résiste astucieusement à la jurisprudence Vivéo

jeudi 24 mai 2012 par Alain HINOT
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TGI Creteil 22 Mai 2012.pdf

Dans ce jugement du 22 mai 2012, le TGI de CRETEIL annule la procédure de consultation d’un CE en raison de l’absence de motif économique. Le TGI résiste ainsi à la Cour de cassation (arrêt Vivéo du 03 mai 2012), qui voulait empêcher les TGI n’annuler des PSE sur ce fondement.

Mais le TGI de CRETEIL, qui annule la procédure de consultation du CE elle même, emprunte de nouvelles voies en se plaçant sur les terrains de "l’absence de cause" et de la fraude.

On oubli en effet trop souvent que le code civil recèle des petites merveilles comme l’article 1131 qui édicte que “L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet”.

Ainsi, en l’absence de motif économique c’est la cause de la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel et des licenciements économiques qui fait défaut et l’absence de motif économique constitue, de plus, un détournement des conditions légales (une fraude), qui vicie l’intégralité de la procédure suivie et des actes qui en dépendent (Fraus omnia corrumpit).
Il en résulte que, quelle que soit la régularité de la procédure de consultation suivie, si les informations données au CE et au juge ou l’analyse de la situation de l’entreprise ne démontrent pas qu’il y ait un motif économique, une telle procédure doit alors être annulée pour défaut de cause et fraude à la loi.

La cour de cassation va devoir revoir sa copie.


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