Chronique ouvrière

Elections professionnelles : L’employeur est tenu à une stricte neutralité

mercredi 30 mai 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 10 Mai 2012.pdf

Les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d’annulation des élections professionnelles indépendamment de leur influence sur le résultat des élections.

En ce sens, l’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel du droit électoral.
C’est à bon droit qu’un Tribunal d’Instance annule des opérations électorales lorsqu’il constate qu’un employeur est intervenu dans la campagne électorale par des propos tenus lors de la présentation de ses voeux au personnel, ouvertement critiques à l’égard de certaines organisations syndicales et par la diffusion à certains salariés d’un mémorandum, assimilable à un tract.


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