Chronique ouvrière

La prise d’acte peut émaner du conseil du salarié

mercredi 30 mai 2012 par Alain HINOT
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Cass. Soc. 16 mai 2012.pdf

En l’espèce l’avocat d’un salarié, peut féru en droit social, avait saisi le CPH d’Avignon par courrier du 9 septembre 2005, en précisant que « Monsieur X... se considère en situation de rupture de son contrat de travail laquelle doit être imputable à l’employeur et doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse », par la même lettre l’avocat demandait, notamment, l’octroi d’indemnités de rupture.

L’avocat du salarié estimait que cette situation devait être considérée comme une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, mais le CPH puis la cour d’appel analysèrent la saisine du CPH comme une demande de résiliation du contrat de travail et déboutèrent le salarié de ses prétentions fondées sur une bien piètre appréciation de la situation juridique.

La position des juridictions est, sans surprise, validée par la haute cour qui juge que si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci (ce qui peut viser tous types de conseils : mandataire ou délégué syndical, avocat, huissier, conseiller du salarié ou autres), c’est à la condition que l’acte constatant la rupture soit adressé directement à l’employeur.

Moralité : Il n’est pas que des princes (du droit) en Avignon, même si celui-ci fit admettre, à son corps défendant, la possibilité de confier à son conseil l’initiative d’une prise d’acte.


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