Chronique ouvrière

Le "contrat de confiance" des travailleurs du dimanche Darty sérieusement épinglé

mercredi 30 mai 2012 par Alain HINOT
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CA Versailles 9 mai 2012.pdf

Le 09 mai 2012 la 15ème chambre de la cour d’appel de VERSAILLES a condamné la société Darty à payer à un salarié la somme de
27 000 € de dommages et intérêts pour "violation du repos dominical" (pour 180 dimanches travaillés de 2003 à 2008),
alors même que le salarié avait fourni auparavant à son employeur, comme chacun de ses collègues, une lettre indiquant qu’il était volontaire pour travailler le dimanche et même signé une pétition pour soutenir Darty (à l’occasion du procès que l’organisation FO a engagé avec succès contre Darty en 2008 pour mettre un terme au travail dominical illicite).

La cour d’appel, statuant en matière prud’homale, repousse les arguments de Darty, qui soutenait que son salarié était volontaire pour travailler le dimanche, en estimant que le subordonné avait subi des pressions qui contraignaient son libre arbitre et en jugeant, in fine, que
le consentement du salarié n’est pas une cause justificative ou dérogatoire au principe du repos dominical.

Il y a là de quoi susciter des vocations, que nos organisations syndicales devraient favorisées et soutenir.

Pour rappel, avec la réforme de la prescription de 2008, les demandes d’indemnisation se prescrivent désormais par 5 ans, mais l’indemnisation pour la période antérieure est toujours basée sur la prescription trentenaire.

Notons enfin, que le salarié, qui n’avait pas repris son emploi à la suite d’un congé sabbatique et qui avait été licencié pour faute grave, n’obtient aucune indemnisation. Son erreur a été, selon la cour, de ne pas prendre acte de la rupture. La position de la cour d’appel est sur ce point, très critiquable, car l’attitude du salarié était en réalité une exception d’inexécution implicite, laquelle devait s’analyser comme une prise d’acte.

Comment en effet reprocher à un salarié un abandon de poste, alors que son employeur l’emploie dans des conditions illégales ?

Un pourvoi, sur ce point, serait certainement judicieux.


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