Chronique ouvrière

Si les relations de travail se prolongent au-delà du terme du préavis, un nouveau contrat de travail est conclu

mercredi 30 mai 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 15 mai 2012.pdf

Si l’employeur n’établit pas qu’un accord est intervenu entre les parties pour prolonger la durée du préavis, la poursuite de la relation de travail entraîne la conclusion d’un second contrat avec toutes conséquences de droit au titre, notamment, au titre d’une seconde rupture laquelle n’est généralement pas formalisée par une nouvelle procédure de licenciement.


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