Chronique ouvrière

Le salarié assujetti, est-il aussi sujet de droit ?

dimanche 3 juin 2012 par Alain HINOT
PDF - 23.6 ko
Cass. Soc. 16 mai 2012.pdf

Une salariée responsable adjoint du magasin Nature et Découverte du Palais de la découverte à Paris dont la fermeture était programmée à la suite de la dénonciation, le 27 septembre 2006, de la convention d’occupation du domaine public, se voyait proposer par son employeur un avenant selon lequel elle serait mise à disposition temporaire de la société Podiensis (faisant partie de l’UES Nature et Découverte dont toutes les sociétés appartiennent à la même personne physique), au sein du magasin Explorus de la Cité des sciences à Paris, sur le même poste qu’auparavant, mais sous la responsabilité d’un responsable hiérarchique de la société Podiensis.

Après avoir refusé de signer l’avenant entérinant la nouvelle affectation, la salarié était licenciée par lettre du 24 novembre 2006 pour faute (semble-t-il).

A tort nous dit la Cour de cassation dans cet arrêt de rejet du 16 mai 2012, car la mutation emportait modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser sans encourir un licenciement, car elle changeait de responsable hiérarchique (la haute Cour sous-entendant qu’elle était placée sous la subordination juridique d’une autre société).

En fait, sous le couvert d’un prêt temporaire à une autre société, la salariée était bel et bien transférée chez un autre employeur.

Notons que la cour d’appel de Paris avait trouvé plusieurs autres moyens plus ou moins hétéroclites non repris par la Cour de cassation afin d’infirmer le jugement du CPH de PARIS qui avait lui-même totalement débouté la salariée (quelle honte pour la prud’homie).

Mais ni les juges du fond, ni les avocats de la salariée, ni les juges de cassation n’ont relevé le moyen le plus simple, le plus clair, le plus juridique, celui qu’on enseigne en première année de droit : celui que l’on pouvait tirer du consensualisme.

Comment en effet, peut-on reprocher à un salarié de refuser de signer un avenant proposé à sa signature ?

Par définition le consentement est toujours libre (même si c’est celui d’un salarié) et une proposition de signer un avenant faite par un employeur suppose un choix possible pour le salarié, choix qui ne peut donc jamais être fautif.

En conséquence, il était inutile de s’intéresser à l’objet ou à la cause de l’avenant ou de la mise à disposition, ou de chercher à savoir si l’employeur exerçait ou non son pouvoir de direction, il suffisait de dire que le fait pour un salarié de refuser de signer un avenant proposé par l’employeur, modifiant ou non son contrat, est tout simplement son droit.

Ainsi, un tel licenciement est tout bonnement une relique des droits seigneuriaux féodaux, car il déni au salarié ses droits contractuels.

Mesdames et Messieurs de la Cour revenez aux fondamentaux et rappelez vous toujours que le salarié n’est pas sujet de son employeur, mais sujet de droit.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 556007

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?