Chronique ouvrière

Ne constitue pas une liste commune celle présentée par 02 syndicats CGT

vendredi 8 juin 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 10 mai 2012.pdf

Une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne constitue pas une liste commune au sens de l’article L. 2122-3 du code du travail et ne peut, par suite, donner lieu à une répartition entre eux des suffrages qu’elle a recueillis en vue de les faire bénéficier, chacun, d’une représentativité propre.

Ainsi, les désignations de 02 délégués syndicaux par 02 syndicats CGT ayant présentés ensemble une liste de candidats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, alors qu’aucun accord collectif ne modifiait le nombre des délégués syndicaux susceptibles d’être désignés par les organisations représentatives, doivent être annulées.


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