Chronique ouvrière

Les assistantes maternelles, hors la loi du travail

mardi 12 juin 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 31 mai 2012.pdf

Il résulte de l’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels employés par des particuliers du 1er juillet 2004 que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers.

Ainsi, le montant de l’indemnité de licenciement qui leur est octroyé est celui prévu par la convention collective du 1er juillet 2004, lequel est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat, et non l’indemnité de 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté visée à l’article R. 1234-2 du code du travail.

Dès lors, le juge prud’homal ne peut accorder l’indemnité de licenciement légale au motif qu’elle est plus favorable que celle institué par la convention collective.


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