Chronique ouvrière

Harcèlement moral : Cumul possible des indemnisations pour défaut de prévention et actes subis

jeudi 14 juin 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 6 juin 2012.pdf

En matière de harcèlement moral, les obligations résultant des articles L. 1152-4 CT (prévention du harcèlement moral) et L. 1152-1 CT (harcèlement moral subi par un salarié), sont distinctes.

La méconnaissance de chacune d’elles peut-elle ouvrir droit à des réparations spécifiques ?


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