Chronique ouvrière

Une rupture conventionnelle précédée de 02 avertissements est très fragile

jeudi 28 juin 2012 par Alain HINOT

Dans cet arrêt du 13 juin 2012, la cour d’appel de Versailles rappelle qu’il ne peut y avoir de rupture conventionnelle (RC) valable s’il existait un litige antérieur entre le salarié et l’employeur.

Mais l’intérêt de l’arrêt tient à la nature du litige.

En l’espèce, la RC faisait suite à deux avertissements notifiés au salarié pour "mauvaise qualité de son travail" et à un entretien, 15 jours auparavant, au cours duquel des reproches lui avaient été faits sur son travail.

Notons que par ce même arrêt la cour d’appel juge aussi que des primes exceptionnelles peuvent constituer un usage que l’employeur ne peut supprimer unilatéralement.


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