Chronique ouvrière

Le syndicat doit choisir avec soin le niveau de désignation

vendredi 29 juin 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 20 juin 2012.pdf

Au terme de l’article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de cinquante salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Il en résulte que si les niveaux de représentation prévus par ce texte ne peuvent se cumuler, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d’établissement.

Il importe peu à cet égard que l’entreprise comporte des comités d’établissement, dès lors que le syndicat n’a pas déjà procédé à la désignation d’un représentant de la section syndicale dans au moins un établissement.


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