Chronique ouvrière

Un salarié déclaré inapte à un emploi non contractuel ne peut être licencié pour inaptitude

dimanche 1er juillet 2012 par Alain HINOT
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CA Paris 14 juin 2012.pdf

Cela ressemble à une lapalissade, mais le cas est plus fréquent qu’il n’y parait.

En effet, beaucoup de salariés changent de poste au cours de leur carrière sans que jamais ils n’aient accepté formellement les emplois nouveaux.

Déclaré inapte, à la suite d’un accident du travail, au poste de "chauffeur poids-lourd" lequel avait été tenu pendant 11 années et licencié pour son refus d’un reclassement sur un emploi administratif, un salarié faisait valoir devant le CPH de Paris que son emploi contractuel étant celui "d’agent technique d’exploitation", il devait, à l’issue de son arrêt de travail, retrouver cet emploi pour lequel il n’était pas inapte, sans avoir à en passer par un reclassement.

Débouté totalement par un jugement du 01 juillet 2010 pris en formation de départage qui estimait que le salarié embauché initialement en mai 1991 en qualité de "chauffeur poids-lourd" ne pouvait se prévaloir de l’emploi "d’agent technique" occupé seulement de mai 1995 à août 1996 sans rédaction d’un avenant, puisqu’il avait ensuite repris ses fonctions de chauffeur sans protestation.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris (Pôle 6-11), juge heureusement, dans un arrêt du 14 juin 2012, qu’en ne réintégrant pas le salarié sur son poste contractuel "d’agent technique d’exploitation", l’employeur a violé l’art. L1226-8 CT qui dispose que lorsque, "à l’issue des périodes de suspension définies à l’article L 1226 7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente".

Rappelons que depuis l’arrêt Raquin de 1987, un salarié qui travaille sur un nouveau poste n’accepte pas nécessairement la modification de son contrat de travail car celle-ci doit être explicite, par contre, un employeur ne pourra pas se fonder sur l’absence de formalisation du changement de fonctions pour réaffecter le même salarié sur l’emploi précédent.

Un peu de douceur dans un monde de brutes.........


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