Chronique ouvrière

Le 13ème versement d’un salaire annuel, n’a pas le même objet qu’un 13ème mois

lundi 2 juillet 2012 par Alain HINOT
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Cass. Soc.13 juin 2012.pdf

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu’elles instituent ne peuvent se cumuler, c’est à la condition qu’ils aient le même objet et la même cause.

Ainsi, un treizième mois prévu par un contrat de travail qui constitue une modalité de règlement d’un salaire annuel payable en treize fois et une gratification annuelle instituée par l’accord d’entreprise qui répond à des conditions propres d’ouverture et de règlement, n’ont ni le même objet, ni la même cause et peuvent donc se cumuler.


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