Chronique ouvrière

Prise d’acte : Attention danger, la chambre sociale absout les employeurs malhonnêtes

jeudi 5 juillet 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 13 juin 2012.pdf

Où l’on apprendra que s’il est toujours très grave pour un salarié de s’en prendre aux biens de son employeur (voler son patron quel manque de loyauté...!), il est toujours possible à l’employeur de chaparder le salaire et d’accroître ainsi son patrimoine.

Ce n’est pas du vol, mais une simple dette, un oubli.....

Une employée de commerce vendeuse de son état et à temps partiel, prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 04 mai 2005 pour le non paiement d’heures complémentaires, après lui avoir adressé deux lettres de réclamations le 19 décembre 2004 et le 5 avril 2005, lesquelles étaient restées sans réponse.

Par un arrêt du 03 mars 2010, la cour d’appel d’Aix en Provence déboutait l’ex-salariée de ses demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et jugeait que la rupture s’analysait en une démission, alors même qu’elle condamnait l’employeur à payer un rappel d’heures complémentaires (le chiffre n’est pas connu, mais on peut penser qu’il était relativement faible) et à 50 € de DI en réparation du préjudice subi du fait d’une indication erronée de la convention collective applicable sur les bulletins de salaire, en considérant que ces deux fautes de l’employeur n’étaient pas d’une gravité suffisante.

Pour "bétonner" leur décision les juges aixois indiquaient également avoir constaté "qu’entre-temps la salarié avait ouvert un commerce" (s’entend entre l’envoi de ses lettres de réclamations et sa prise d’acte) et qu’elle aurait donc pu saisir le CPH pour obtenir paiement de ses rappels de salaire.

Dans son arrêt du 13 juin 2012, la Cour de cassation, valide curieusement le raisonnement des juges du fond en estimant qu’ils n’ont fait qu’user de leur pouvoir souverain d’appréciation.

On ne peux que désapprouver le "syllogisme" de la cour d’appel et le suivisme de la Cour de cassation.

Cet arrêt de la chambre sociale du 13 juin 2012 rendu sous la présidence de M. Linden n’est certes pas publié au bulletin (ouf !) et pris en formation restreinte, mais il n’est pas passé inaperçu chez les employeurs (voir notamment revue internet RH Actuel du 04 juillet 2012), car il est la marque d’un conservatisme juridique qui n’a d’autre argument que son "bons sens bourgeois" alimenté de considérations morales, speudo religieuses et égocentriques (employeurs de gens de maison unissez-vous....!).

Diantre, quel culot ont ces manants de venir réclamer leur si petit salaire et de tirer argument de nos distractions (où diable avais-je la tête, mais c’est si peu pour moi ?), pour "battre monnaie" et obtenir le "droit" d’être chômeur ...!

Mais c’est seulement de par la loi, monseigneur, et plus petit est mon salaire, plus est vital le prix des quelques heures complémentaires que j’effectue pour vous, hors tout volontariat, .....normalement.

Bons et doctes magistrats, la salariée devait-elle gentiment se contenter de saisir le CPH (dont on connaît la rapidité à statuer) en paiement de ses quelques heures complémentaires, tout en continuant à travailler gratuitement et à subir la vindicte quotidienne de son employeur assigné en justice, mais furieux ?

Comment lui reprocher de partir en quête d’un employeur honnête ou, en désespoir de cause, d’ouvrir son propre commerce, ne pouvant pas compter sur le fruit de son labeur au service d’autrui ?

Moralité : Certains juges, même en si hauts lieux, n’ont toujours pas compris que le paiement du salaire est l’obligation essentielle qui pèse sur l’employeur, notamment lorsque le travail a déjà été effectué, et que revendiquer ses maigres émoluments de salarié n’a rien de mesquin, c’est tout simplement pour vivre....


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