Chronique ouvrière

Reclassement : Les lettres aux sociétés du groupe doivent être personnalisées

dimanche 15 juillet 2012 par Alain HINOT
PDF - 1.2 Mo
Cass Soc 26 Juin 2012.pdf

La recherche préalable d’un reclassement qui pèse sur l’employeur en cas, notamment, de projet de licenciement économique ou d’inaptitude physique, doit être sérieuse et active.

Ainsi, un employeur ne peut se borner à envoyer aux autres sociétés du groupe une lettre
impersonnelle et générale ne comportant aucune précision sur les aptitudes et les qualifications des salariés concernés.

L’envoi de lettres impersonnelles caractérise donc la violation de l’obligation de reclassement.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 505153

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?