Chronique ouvrière

Entreprises de moins de 300 salariés : la désignation d’un RS au CE est valable même si le syndicat n’a pas d’élu

lundi 16 juillet 2012 par Alain HINOT
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Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, les conditions de désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise sont fixées par l’article L. 2143-22 du code du travail qui prévoit que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.

Il en résulte que la désignation d’un délégué syndical dans une telle entreprise ou dans l’un de ses établissements, en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise, est valide peu important que le syndicat désignataire n’ait pas eu plusieurs élus aux élections des membres du comité d’entreprise.


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