Chronique ouvrière

Groupe de sociétés : l’appréciation du motif économique s’effectue d’abord au niveau de l’entreprise

lundi 16 juillet 2012 par Alain HINOT
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Cass. Soc. 26 juin 2012.pdf

L’article L 1233-3 CT énonce :

"Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques."
Quand une société fait parti d’un groupe de sociétés, une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation pose le principe suivant : "La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient".

Cependant, c’est d’abord au niveau de l’entreprise elle-même que les juges doivent se placer pour apprécier la réalité de la cause économique.

Ainsi, même si un groupe de sociétés est articulé en plusieurs pôles (en l’espèces : automobile, industrie et grand public) à l’intérieur desquels existent des départements qui correspondent à des secteurs d’activités identifiés et spécifiques, et que la société qui licencie intervient dans l’un de ces secteurs, les difficultés économiques alléguées doivent néanmoins s’apprécier, en premier lieu, au niveau de l’entreprise elle même et non au niveau inférieur du secteur d’activité du groupe.


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