Chronique ouvrière

En matière de conditions de travail, le CE peut contester en référé l’absence de consultation du CHSCT

mardi 14 août 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 4 juillet 2012.pdf

Il résulte de l’article L. 2323-27 CT que lorsqu’ il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le CE doit disposer de l’avis du CHSCT.

Mais le CE est-il recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l’irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT ?

Le 15 septembre 2009, le directeur de l’ERDF-GRDF de Poitou-Charentes voulait soumettre à son CHSCT un projet de mise en place d’un "domaine patrimoine". Le CHSCT refusait de se prononcer au motif qu’il n’était pas répondu à certaines questions par le représentant de la direction.

Le projet était ensuite soumis au CE le 22 septembre 2009. Estimant qu’il n’avait pas été en mesure de donner régulièrement son avis en raison de l’absence de transmission d’un avis du CHSCT, le CE saisissait le TGI en référé d’une demande de suspension de la mise en place du projet d’évolution du domaine patrimoine.

Pour dire irrecevables les demandes du CE, la cour d’appel de Poitiers décidait que le CE ne pouvait mener une action au nom du CHSCT.

Par un arrêt du 04 juillet 2012 PB, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en jugeant qu’un CE est
recevable à contester devant le juge des référés la régularité de la procédure d’information-consultation menée devant lui lorsqu’il ne dispose pas d’un avis régulier émis préalablement par le CHSCT, et qu’il appartient au juge de vérifier si ce dernier avait été mis en mesure de donner son avis.


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