Chronique ouvrière

Travailleur étranger en situation irrégulière : La faute grave n’est pas automatique

mardi 14 août 2012 par Alain HINOT
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Cass. Soc. 4 juillet 2012.pdf

Si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement (selon cet arrêt de la Cour de cassation du 04 juillet 2012), une cause objective justifiant la rupture du contrat de travail exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n’est pas constitutive en soi d’une faute privative des indemnités de rupture.

Ainsi, l’employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l’emploi doit en faire état dans la lettre de licenciement, de sorte que si cette lettre mentionne comme seul motif le fait que le salarié ne possédait pas d’autorisation de travail valable sur le territoire français, sans invoquer la production d’un faux titre de séjour, la faute grave ne peut être retenue.

Par ailleurs, l’employeur qui s’est placé sur le terrain disciplinaire en licenciant pour faute grave un salarié en situation irrégulière doit respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire.


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