Chronique ouvrière

La mobilité professionnelle, ne se confond pas avec une clause de mobilité

mardi 14 août 2012
PDF - 1.4 Mo
Cass Soc 11 juillet 2012.pdf

Un salarié ne peut refuser un déplacement professionnel s’inscrivant dans le cadre habituel de son activité de consultant international, au motif que sa clause de mobilité contractuelle est affectée de conditions invalides.


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