Chronique ouvrière

Pour apprécier la validité d’une prise d’acte d’un salarié protégé, le juge judiciaire n’est pas tenu par les motifs d’une décision administrative refusant son licenciement

mardi 14 août 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 4 juillet 2012.pdf

Dans un arrêt du 04 juillet 2012 PB, la Cour de cassation tranche une question touchant au "principe de séparation des pouvoirs" entre les ordres administratif et judiciaire relative à la portée des motifs d’une décision de refus d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé qui ultérieurement avait pris acte de la rupture de son contrat de travail pour un changement de ses conditions de travail, alors que l’inspection du travail avait estimé que le refus du salarié d’accepter ledit changement était fautif (pour un aperçu des enjeux de ce débat voir notre brève "Chronique Ouvrière" du 11 novembre 2011).

L’arrêt n’explique pas les raisons du refus d’autorisation, mais on peut penser que l’administration avait jugé la faute insuffisamment grave ou qu’elle avait pris en compte l’intérêt général des autres salariés. En tout cas, pour l’administration, l’employeur n’était nullement dans son tort.

La Cour de cassation juge ici que le salarié protégé, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l’exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l’autorité administrative à l’appui de la décision par laquelle elle a rejeté la demande d’autorisation de licenciement antérieurement à la prise d’acte.

La Cour confirme aussi que l’employeur qui modifie les conditions de travail d’un salarié protégé commet un manquement grave à ses obligations justifiant la prise d’acte, laquelle s’analyse alors comme un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Séparation des pouvoirs oblige, la haute cour estime ainsi que les motifs d’une décision administrative ne lient pas le juge judiciaire.

La position nous semble très bien fondée puisque dans ce cas le juge judiciaire n’interfère pas sur la décision administrative, surtout qu’en l’espèce, l’administration avait refusé, in fine, le licenciement, de sorte que son dispositif emportait ses motifs.


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