Chronique ouvrière

En fait de paiement de salaire, la parole de l’employeur ne suffit pas

mardi 14 août 2012 par Alain HINOT
PDF - 31.5 ko
Cass. soc. 27 juin 2012.pdf

Sous l’égide du code civil Napoléonien, l’employeur n’avait qu’à affirmer avoir payé les salaires de l’ouvrier pour ne plus en être débiteur.

Certains regrettent le temps jadis.

Dans une affaire assez récente, venu en départage au CPH Paris, il nous avait même fallut aller jusqu’en appel pour faire juger que de simples photocopies de chèques ne permettait pas à un employeur de faire la preuve du paiement de deux transactions et en obtenir la résolution judiciaire pour défaut de paiement (CA Paris 18ème C 15 janvier 2004 - 02 arrêts - Vespasien c/ Morgan n° S 03/31297 et Chamoux c/ Morgan n° S 03/31417).

Dans l’affaire trancher en cassation le 27 juin 2012, l’employeur pensait qu’une simple liste de chèques émis pouvait suffire au juge pour l’absoudre du paiement de salaires.

Or, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit le prouver (art. 1315 CC).

La haute cour estime donc qu’un juge peut, sans inverser la charge de la preuve et après avoir relevé qu’à défaut d’extraits de comptes bancaires et de pièces comptables originales, les pièces produites par l’employeur ne suffisent pas à établir le versement effectif des salaires et que la liste des chèques émis, dont le salarié soutenait qu’ils correspondraient à des ventes de bois, fait état de sommes ne correspondant pas au salaire net revenant finalement au salarié, constater que l’employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, du paiement du salaire.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 550726

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?