Chronique ouvrière

Reclassement : Le refus de plusieurs postes par le salarié n’exonère pas l’employeur de rechercher d’autres postes, notamment dans le Groupe

mardi 14 août 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 11 juillet 2012.pdf

Un salarié engagé le 27 avril 1998 par la société Paragon transaction en qualité de conducteur d’assembleuse ayant été victime d’un accident du travail le 24 mars 2004 et licencié le 2 novembre 2005 pour inaptitude avait saisi la juridiction prud’homale pour contester ce licenciement.

Pour rejeter les demandes du salarié, l’arrêt retient que le salarié avait opposé un refus illégitime aux propositions de reclassement de l’employeur, lesquelles étaient conformes aux préconisations du médecin du travail.

L’arrêt d’appel est cassé par la Cour de cassation au terme d’un arrêt très synthétique :

"Le refus par le salarié de postes proposés dans le cadre de l’obligation de reclassement n’implique pas à lui seul le respect par l’employeur de cette obligation, laquelle doit s’apprécier à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel".

Tout en prenant la peine de rappeler que l’obligation de reclassement doit s’inscrire dans le cadre du groupe, la haute Cour postule implicitement que l’employeur doit proposer nécessairement au salarié toutes les possibilités de reclassement, celui-ci étant seul habilité à faire un choix.


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