Chronique ouvrière

Rupture conventionnelle : Tous les salariés protégés doivent bénéficier de la procédure spécifique

mardi 14 août 2012 par Alain HINOT
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CA Paris 22 février 2012.pdf
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DGT 30 juillet 2012.pdf

Une circulaire du 30 juillet 2012 (en annexe) précise que la procédure spécifique de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés, au cours de laquelle l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise, s’applique à tous les salariés protégés et pas seulement aux détenteurs d’un mandat en cours.

Dans un arrêt du 22 février 2012, le Pôle 6-6 de la cour d’appel de Paris avait cru pouvoir décider que la procédure de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés ne s’appliquait pas à un candidat aux élections professionnelles (en annexe également).

La circulaire rappelle que l’art. L 1237-15 CT ne soumet la rupture conventionnelle à l’autorisation de l’inspecteur du travail qu’au profit des seuls salariés protégés visés aux articles L 2411-1 et L 2411-1 CT DS, DP, élus CE) et que ne sont pas visés par cet article les candidats aux élections, mais aussi les salariés ayant demandé l’organisation d’élections, les anciens DP, DS et élus CE et les RSS.

Afin d’éviter les dérives judiciaires, la circulaire indique que "la liste fixée par ces articles résulte de la recodification à droit constant de la protection attachée aux mandats existants", qu’il en résulte que "la protection visée à l’article L. 1237-15 du code du travail ne peut être regardée comme limitée aux seuls détenteurs de mandats en cours" et qu’est donc soumise à la procédure d’autorisation de l’inspecteur du travail : "la rupture conventionnelle de tout salarié bénéficiant d’une protection contre le licenciement au titre d’un mandat, telle qu’elle avait été fixée par le code du travail avant recodification".


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