Chronique ouvrière

L’employeur ne peut imposer à un salarié protégé un changement d’affectation, même si il est la conséquence de son choix d’accepter un nouveau poste

mardi 14 août 2012 par Alain HINOT
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Cass. Soc. 27 juin 2012.pdf

Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

En cas de refus de celui-ci d’accepter la modification ou le changement litigieux, il appartient à l’employeur qui n’entend pas y renoncer d’engager la procédure de licenciement en demandant l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Un juge qui constate qu’un salarié protégé a refusé de signer un avenant à son contrat de travail comportant la modification de son lieu d’affectation principale, doit ordonner sa réaffectation et lui allouer éventuellement des dommages et intérêts, peu important à cet égard que le changement de lieu de travail résultait de son adhésion à une proposition de nouvel emploi et qu’un accord d’entreprise, auquel il avait été partie à la négociation, le permettait.


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