Chronique ouvrière

En matière de discrimination et d’égalité de traitement, l’UES bénéficierait d’une régime dérogatoire

dimanche 19 août 2012 par Alain HINOT
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Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf

La cour de cassation a décidément beaucoup d’égards (de déférence ?) envers le droit des affaires qu’elle applique strictement (comme dans l’arrêt du 11 juillet 2012 ici reproduit) ou qu’elle interprète très librement (comme en matière de délégation de pourvoir dans les SAS notamment).

Selon la haute Cour au sein d’une même UES, "le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas lorsque des salariés qui revendiquent le bénéfice d’un droit ou d’un avantage n’appartiennent pas à l’entreprise au sein de laquelle ce droit ou cet avantage est reconnu en vertu d’un accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur" (attendu strictement identique à celui de l’arrêt cass soc du 02 juin 2010 n° 08-44152 à 08-44157).

Ainsi, une entreprise artificiellement divisée en plusieurs entités juridiquement autonomes échapperait à toute une série de règles fondamentales en matière de droit du travail, peu important qu’elle soit ou non reconnue comme une UES.

Reste que dans cette affaire de juillet 2012 comme dans celle de juin 2010, les salariés n’avaient pas investi le terrain de la fraude "aux droit des sociétés" qui leur aurait éventuellement permis d’obtenir gain de cause. Mais la preuve de la fraude repose sur le demandeur, alors qu’en matière de discrimination la preuve de son absence est à la charge du défendeur.

Il ne faut donc pas hésiter à combattre cette jurisprudence hérétique (notons que les deux arrêts ne sont pas publiés), car n’oublions pas que le "U" de UES veut dire "Unité" et que le "S", est la première lettre de "Social".

En effet, comment admettre qu’une collectivité de salariés, socialement unie, puisse voir fleurir en son sein l’herbe folle de la discrimination ?


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