Chronique ouvrière

Licenciement pour motif économique d’une femme enceinte et impossibilité de maintenir l’emploi

dimanche 19 août 2012 par Alain HINOT
PDF - 23.9 ko
Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf

Dans cet arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle utilement que :

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l’employeur, lorsqu’il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à l’état de grossesse ou à l’accouchement pour lesquels il se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée, l’existence d’un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 579283

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?