Chronique ouvrière

Un Groupe de sociétés peut être contraint à financer le PSE d’une filiale en redressement judiciaire, comme co-employeur

vendredi 7 septembre 2012 par Alain HINOT
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TGI Lons Le Saunier 22 Aout 2012.pdf

Le 1er juillet 2011, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l’encontre de la société MBF TECHNOLOGIES, laquelle appartient au Groupe ARCHE INDUSTRIES.

La stratégie du Groupe était simple car très classique et consistait à laisser mourir sa filiale, afin, notamment, que l’AGS assume les 160 suppressions de postes.

C’est dans ces circonstances que le CE assignait la société mère devant le TGI de LONS LE SAUNIER en se fondant sur l’obligation légale de financement du PSE découlant tant de l’article L 1235-10 CT, que d’une situation de co-emploi.

Par ce jugement du 22 août 2012, le TGI estime que la société ARCHE INDUSTRIE doit être considérée comme co-employeur des salariés au même titre que la société MBF TECHNOLOGIES et elle la condamne à participer au financement du PSE à hauteur de 8 millions d’euros avec exécution provisoire.

Le syllogisme du TGI est limpide.

Recherchant s’il existait une confusion d’intérêts, d’activités et de direction entre les deux sociétés, les juges constatent que la filiale était en fait dirigée par la société mère, ce qui la privait de toute autonomie industrielle, commerciale ou administrative.

Dès lors les deux sociétés ne formaient en réalité qu’une seule entité fonctionnelle, ce qui permettait de considérer qu’elles étaient co-employeurs des salariés de la filiale.

Voir pour un cas très proche un arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES du 31 octobre 2011 commenté sur Chronique ouvrière le 18 novembre 2011 (les brèves d’Alain HINOT "De l’instrumentalisation du droit des faillites par les groupes de société : Attention, chef d’oeuvre").

Par ailleurs le TGI condamne également la société mère à remettre à Me JEANNEROT es-qualité d’administrateur judiciaire de MBF TECHNOLOGIES et sur sa demande (lequel appuyait aussi les demandes du CE, alors qu’il était pourtant défendeur à l’instance), des propositions de reclassement dans le Groupe précises et concrètes, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard (il s’agit à notre connaissance d’une première).

Nous ne pouvons que saluer l’audace d’une telle décision pourtant parfaitement logique et le travail opiniâtre de Me METIN David et de Me Hubert DE FREMONT avocats au barreau de VERSAILLES.

Leur oeuvre exploratrice devrait suscitée de nombreuses autres initiatives judiciaires émanant des CE, des syndicats, des organes des procédures collectives et de l’AGS, car dans la pratique les Groupes de sociétés fonctionnent bien souvent comme une même et seule entreprise.


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