Chronique ouvrière

NAO : L’employeur doit communiquer aux syndicats les informations sur les salaires des dirigeants

jeudi 13 septembre 2012 par Alain HINOT
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TGI Paris 26 mai 2012.pdf

Lors de la négociation obligatoire sur les salaires (NAO), l’employeur doit remettre aux syndicats participant à la négociation des informations sur les salaires.

Doit-il délivrer toutes les informations sollicitées par les syndicats, y compris celles concernant les cadres dirigeants ?

Oui répond le TGI de Paris qui par un jugement du 26 mai 2012 condamne une société à remettre ces informations aux syndicats sous astreinte de 1 000 € par jour..
Dans cette espèce, les organisations syndicales demandaient des informations sur les salaires des 109 salariés les mieux payés, leurs augmentations, leurs primes, et les différences de salaire entre les hommes et les femmes existant à leur niveau.

Faute d’obtenir ces renseignements, la Fédération CFTC Culture et la Fédération CGT des sociétés d’études et de conseils, assignent l’employeur devant le TGI de PARIS.

Par un jugement du 26 mai 2012, TGI rappelle que selon l’article L. 2241-10 CT, l’employeur doit communiquer aux organisations syndicales représentatives les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et que "la situation de ces salariés n’est pas sans incidence sur les négociations portant sur la politique salariale de l’entreprise et les rémunérations de l’ensemble des salariés ; rien ne justifie d’exclure de la négociation sur les salaires une partie des salariés et les informations les concernant aux motifs qu’ils ne représentent que 3 % de l’effectif et exercent des responsabilités importantes au niveau mondial".

Notons que la société n’a pas fait appel et qu’elle a remis les documents demandés aux syndicats.


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