Chronique ouvrière

Un syndicat peut saisir le TGI d’un rappel de salaire au bénéfice des salariés

lundi 17 septembre 2012 par Alain HINOT
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TGI Lille 24 Novembre 2011.pdf

La distinction entre l’action collective en justice (TGI) menée par un syndicat ou un CE et l’action individuelle (CPH) à l’usage du seul salarié (à l’exception de l’usage complexe du droit de substitution réservé à certains domaines) est classique.

Ce jugement du TGI de LILLE du 24 novembre 2011, transgresse les frontières et constitue une avancée procédurale de première grandeur.

Quand une action est portée devant un TGI (au pénal ou au civil), par un syndicat, il est très compliqué d’obtenir du juge des effets immédiats et directs sur les salariés. Ainsi l’employeur peut être condamné pour non respect du SMIC (au pénal ou au civil comme en l’espèce) ou d’une CCN (au civil comme en l’espèce), mais généralement ça n’a pour effet que de faciliter l’action prud’homale des salariés et de rapporter quelques subsides à l’organisation syndicale (mais généralement les TGI sont très chiches).

L’innovation de la décision des juges lillois, c’est son aspect très pratique car leur jugement bénéficie, par ricochet, à tous les salariés.

En effet, la société AUCHAN est ici condamnée à régulariser la situation salariale de chaque salarié sur plusieurs années (sur la base du SMIC et en respect de la CCN), sous la menace de deux astreinte de 5 000 € par jour de retard au profit du syndicat, qui obtient aussi 10 000 € de DI et 3 000 € d’art. 700.

L’efficacité de la solution est évidente et doit conduire les organisations syndicales à investir au plus vite ce nouveau champs d’activité syndicale.


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