Chronique ouvrière

Astreintes : N’oublions pas le document récapitulatif mensuel

jeudi 20 septembre 2012 par Alain HINOT
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Cass. Soc. 27 Juin 2012.pdf

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester à son domicile, ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (article L. 3121-5 CT).

Selon l’article R 3121-1 CT, l’employeur doit remettre en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi
que la compensation correspondante prévue à l’art. L 3121-7 CT (compensations financières ou en repos).

A défaut de remettre le document récapitulatif, l’employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts.


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