Chronique ouvrière

Astreintes : N’oublions pas le document récapitulatif mensuel

jeudi 20 septembre 2012 par Alain HINOT
Cass. Soc. 27 Juin 2012.pdf

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester à son domicile, ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (article L. 3121-5 CT).

Selon l’article R 3121-1 CT, l’employeur doit remettre en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi
que la compensation correspondante prévue à l’art. L 3121-7 CT (compensations financières ou en repos).

A défaut de remettre le document récapitulatif, l’employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts.


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