Chronique ouvrière

Transfert d’entreprise : Un syndicat ne pourrait pas agir directement en justice pour s’y opposer, une intervention législative s’impose

vendredi 28 septembre 2012 par Alain HINOT
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Cass. Soc. 11 Sept 2012.pdf

On sait que les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions, en application de l’article L. 2132-3 du code du travail, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt de la profession qu’ils représentent.

Ainsi, en cas de défaut de réunion, d’information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu’elles sont légalement obligatoires ou de violation des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, l’action ou l’intervention des syndicats est recevable devant le TGI ou devant le CPH.

Mais un syndicat peut-il agir directement en justice pour tenter d’empêcher une délocalisation ou un transfert illégal ?

Mars 2010, la Fédération CGT du commerce assigne la société Carrefour devant le TGI en référé en demandant communication du contrat liant Carrefour à une société vers laquelle des salariés doivent être transférés et en sollicitant aussi l’interdiction sous astreinte du transfert des contrats.

Débouté par la cour d’appel de Paris le 4 mai 201, la Fédération CGT du commerce porte l’affaire devant la Cour de cassation qui ne saisit pas là l’occasion d’ouvrir aux organisations syndicales la possibilité de combattre par l’action judiciaire les transferts de contrats de travail et autres délocalisations illicites ou irrégulières.

Ainsi, selon cet arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 publié au bulletin, l’action en contestation du transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître des actions individuelles des salariés à cet égard.

Par ailleurs, les syndicats ne seraient pas recevables à agir pour demander communication devant le TGI à leur profit de documents qui, selon eux, auraient dû être transmis au comité d’entreprise.

Il est donc urgent qu’une modification législative intervienne pour lever l’obstacle incompréhensible que vient de poser la Cour de cassation, car les comités d’entreprise n’ont pas toujours la volonté et la pugnacité nécessaires en ce domaine.

Mais cet arrêt ouvre néanmoins une petite porte, car en renvoyant l’action en suspension du transfert vers le CPH et les salariés concernés, la Cour de cassation indique clairement qu’un salarié (ou un groupe de salariés) appuyé par un syndicat serait recevable à agir devant le juge prud’homal en interdiction sous astriented’un transfert litigieux envisagé.

Emparons nous de cette opportunité.


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