Chronique ouvrière

L’accord collectif remplace instantanément l’usage lorsqu’il a le même objet

dimanche 7 octobre 2012 par Alain HINOT
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Cass. Soc 26 Sept 2012.pdf

Lorsque l’application dans l’entreprise d’une convention collective à laquelle l’employeur n’est pas soumis résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu’il n’y a pas lieu de rechercher en ce cas si les clauses de l’accord sont ou non plus favorables que celles de la convention jusqu’alors appliquée volontairement.


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