Chronique ouvrière

Elections pro. : En l’absence de PAP valide, une liste hors délai est recevable si cela n’empêche pas le bon déroulement du scrutin

mercredi 10 octobre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 26 septembre 2012.pdf

Une UES de Guadeloupe organise des élections professionnelles prévues pour que le 14 juin 2011 dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral (PAP), lequel fixe les modalités de dépôt des listes qui doivent parvenir le 7 juin 2011, au plus tard, à la direction du personnel.

L’Union des travailleurs de la santé (UTS-UGTG) adresse sa liste de candidats, à la date prévue par télécopie à l’accueil de la société, ce qui occasionne un décalage d’un jour dans l’enregistrement de la liste par le service du personnel du fait du retard de transmission entre services.

Les élections se tiennent sans la liste de l’UTS-UGTG qui saisit le Tribunal d’instance de Basse-Terre, lequel annule les élections par jugement du 3 novembre 2011 en jugeant le PAP non valide (ce qui reste un mystère à la lecture de l’arrêt de cassation) et en estimant

que le retard d’un jour dans le dépôt de la liste de l’UTS-UGTG n’avait pas été susceptible de gêner l’organisation du vote.

Par un arrêt du 26 septembre 2012 (n° 11-26399 PB), la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’UES en relevant :

"Que si les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l’employeur en l’absence d’accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales".

Ainsi, en cas de retard dans le dépôt d’une liste on prendra soin de solliciter d’abord du juge d’instance l’annulation du PAP (en recherchant les irrégularités de forme et de fond qui sont souvent évidentes), avant de démontrer que le scrutin pouvait être organisé normalement tout en prenant en compte la liste retardataire.


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