Chronique ouvrière

Elections pro. : Le candidat qui se retire d’une liste reste protégé 6 mois

mercredi 10 octobre 2012 par Alain HINOT
Cass Soc 26 septembre 2012.pdf

L’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l’occasion du report des élections n’ait d’incidence sur cette protection.

Cass soc 26 septembre 2012 n° 11-14339 PB


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