Chronique ouvrière

Responsabilité du salarié envers l’employeur : Le juge est tenu par la qualification de faute grave choisie par l’employeur

dimanche 14 octobre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc-26 septembre 2012.pdf

Il est de principe que la responsabilité du salarié n’est engagée envers son employeur qu’en cas de faute lourde (notamment cass soc 02 mars 2011 n° 10-21289).

Mais est-ce au juge de déterminer si la faute reprochée est grave, lourde ou SCRS (comme cela lui a été reconnu par la Cour de cassation afin d’allouer ou non au salarié un préavis, une indemnité de licenciement ou des congés payés), ou est-il tenu par la qualification choisie par l’employeur dans la lettre de licenciement ?

Un patron d’un salon de coiffure, avait employé son fils en qualité d’apprenti coiffeur puis, à compter du 22 juin 1993, en CDI. Par lettre du 5 janvier 2007, le fils est licencié pour faute grave.

En cause d’appel, le fils-salarié est condamné à payer au père-employeur une somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par des insultes et un dénigrement ayant entraîné son licenciement.

L’arrêt est cassé, au motif que : "l’employeur n’imputait au salarié qu’une faute grave".
Comme en matière de grève, la Cour de cassation dénie donc désormais aux juges du fond la possibilité de graduer la faute au-delà du niveau choisi par l’employeur.


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