Chronique ouvrière

Elections professionnelles : Votes par correspondance et dépouillement par codes-barres

lundi 15 octobre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc - 26 Sept 2012.pdf

Dans un arrêt du 26 septembre 2012 PB n°11-22598, la Cour de cassation rappelle qu’« à défaut d’accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l’article L. 2324-4-1 CT entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l’employeur, en l’absence de saisine du Tribunal d’instance conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2324-21 CT, de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote ».

La haute Cour juge ensuite que la mise en place d’un dépouillement des votes par correspondance par codes-barres sans signature d’un accord préélectoral est possible, si l’entreprise a préalablement signé un accord d’entreprise l’autorisant.

En l’espèce, le juge d’instance avait aussi relevé que les irrégularités invoquées par les demandeurs n’avaient eu aucune incidence sur les résultats du scrutin, puisqu’elles ne concernaient que quelques bulletins parmi 11 090 votants.


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