Chronique ouvrière

Plan de départs volontaires - pas de PSE - nullité des licenciements - indemnités plus élevés pour les jeunes salariés - discrimination - contrôle par le juge

mercredi 17 octobre 2012 par Alain HINOT
PDF - 108 ko
Cass Soc - 9 Octobre 2012.pdf

Si l’employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n’est pas tenu d’établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d’effectifs implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l’entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement.
Par un arrêt du 09 octobre 2012 PB (n° 11-23142 à 11-23146), la Cour de cassation décide que, la cour d’appel de Paris qui par une décision du 21 juin 2011 avait constaté que "l’objectif que s’était fixé Air France KLM dans le plan de départs volontaires n’était pas de modifier des contrats de travail mais de supprimer quatre vingt-neuf emplois d’officier mécanicien navigant ce qui devait conduire ceux des intéressés refusant l’offre de départ volontaire soit à être reclassés dans un autre emploi de l’entreprise, soit à être licenciés, a donc décidé à bon droit que, faute pour la société d’avoir établi un PSE intégrant un plan de reclassement, les licenciements étaient nuls".

Par ailleurs au visa de l’article L. 1133-2 du code du travail, la haute Cour juge que le versement d’indemnités plus élevées aux plus jeunes des salariés au motif que ces salariés "subissent un préjudice de carrière plus important et une minoration dans l’acquisition des droits à pension retraite", doit poursuivre un but légitime que le juge doit caractériser ainsi que d’évaluer le caractère approprié des moyens mis en oeuvre pour l’atteindre.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 532202

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?